Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 23 juillet 1993
Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
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Code de la nationalité française
Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 23 juillet 1993
Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 2
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
Source : Légifrance
Art. 2
Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
Art. 24
Code de la nationalité française
Art. 25
Code de la nationalité française
Art. 26
Code de la nationalité française
Art. 33
Code de la nationalité française
Art. 35
Code de la nationalité française
Art. 161
Code de la nationalité française
Art. 93
Code de la nationalité française