Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 1
Code de la nationalité française
Article 9
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Article 9
Les actes de l’autorité publique visés à l'article précédent produisent, en ce qui concerne la nationalité, les mêmes effets que les traités d’annexion, dans les conditions visées aux articles 12 et 13.
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Abrogé10 janvier 1973
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973
Abrogé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 1
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
Source : Légifrance