Code de la nationalité française

Article 15

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Article 15

Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.

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Transféré10 janvier 1973

Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 10 janvier 1973

Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.

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Transféré depuis le mercredi 10 janvier 1973

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 15

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance