Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L6143-1, Art. L6143-2, Art. L6143-3, Art. L6143-4, Art. L6143-5, Art. L6143-6, Art. L6143-7, Sct. Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. L6143-8, Sct. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents , Art. L6143-9, Art. L6143-10, Art. L6143-11, Art. L6143-12, Sct. Sous-section 3 : Analyses, tests et essais , Art. L6143-13, Art. L6143-14, Art. L6143-15, Sct. Sous-section 4 : Accès aux locaux et visites , Art. L6143-16, Art. L6143-17, Sct. Sous-section 5 : Échange et diffusion d'informations, Art. L6143-18, Art. L6143-19, Sct. Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité , Sct. Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché , Art. L6143-20, Art. L6143-21, Sct. Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives , Art. L6143-22, Art. L6143-23, Art. L6143-24, Art. L6143-25, Art. L6143-26, Art. L6143-27, Art. L6143-28, Art. L6143-29, Art. L6143-30, Art. L6143-31, Art. L6143-32, Art. L6143-33, Art. L6143-34, Art. L6143-35, Art. L6143-36, Art. L6143-37, Art. L6143-38, Art. L6143-39, Art. L6143-40, Art. L6143-41, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales , Art. L6143-42, Art. L6143-43, Art. L6143-44, Art. L6143-45, Art. L6143-46, Sct. Section 4 : Modalités d'application, Art. L6143-47

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Création d'un chapitre sur la surveillance des drones

Résumé. La loi crée un nouveau chapitre pour surveiller les drones et autres aéronefs sans pilote, en définissant les règles de sécurité et les procédures de contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bordCode des transportsSct. Section 1 : Dispositions générales : Contrôle des drones et aéronefs sans piloteCode des transportsArt. L6143-1 : Contrôle des aéronefs sans équipage
- Code des transports
Sct. Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L6143-1, Art. L6143-2, Art. L6143-3, Art. L6143-4, Art. L6143-5, Art. L6143-6, Art. L6143-7, Sct. Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. L6143-8, Sct. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents , Art. L6143-9, Art. L6143-10, Art. L6143-11, Art. L6143-12, Sct. Sous-section 3 : Analyses, tests et essais , Art. L6143-13, Art. L6143-14, Art. L6143-15, Sct. Sous-section 4 : Accès aux locaux et visites , Art. L6143-16, Art. L6143-17, Sct. Sous-section 5 : Échange et diffusion d'informations, Art. L6143-18, Art. L6143-19, Sct. Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité , Sct. Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché , Art. L6143-20, Art. L6143-21, Sct. Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives , Art. L6143-22, Art. L6143-23, Art. L6143-24, Art. L6143-25, Art. L6143-26, Art. L6143-27, Art. L6143-28, Art. L6143-29, Art. L6143-30, Art. L6143-31, Art. L6143-32, Art. L6143-33, Art. L6143-34, Art. L6143-35, Art. L6143-36, Art. L6143-37, Art. L6143-38, Art. L6143-39, Art. L6143-40, Art. L6143-41, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales , Art. L6143-42, Art. L6143-43, Art. L6143-44, Art. L6143-45, Art. L6143-46, Sct. Section 4 : Modalités d'application, Art. L6143-47

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