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Sous-section 2

Recueil de renseignements et de documents

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Article L6143-10

Pouvoirs des agents habilités pour le recueil de renseignements et de documents dans le cadre de la surveillance du marché des aéronefs sans équipage

Code des transports

Article L6143-9

Article L6143-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de renseignements et de documents par les opérateurs économiques

Résumé Les opérateurs doivent donner rapidement les documents demandés par les agents.

Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 sollicitent des renseignements ou des documents, l'opérateur économique ou le prestataire de service de la société de l'information les leur transmet dans le délai raisonnable qu'ils fixent.

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Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 sollicitent des renseignements ou des documents, l'opérateur économique ou le prestataire de service de la société de l'information les leur transmet dans le délai raisonnable qu'ils fixent.