Article L6143-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des procès-verbaux pour les manquements et infractions aux exigences de conformité
Résumé Les infractions aux règles des drones sont notées dans des rapports officiels qui sont vrais jusqu'à ce qu'on prouve le contraire.
Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
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