Article L6143-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs des agents habilités pour recueillir des informations sur les produits
Résumé Les agents peuvent demander des infos sur les produits aux entreprises pour s'assurer qu'ils respectent les règles.
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des informations, pour autant que ces informations soient pertinentes au regard du respect des exigences applicables et des contrôles en cours, sur :
1° La chaîne d'approvisionnement ;
2° Le détail des réseaux de distribution ;
3° Les quantités de produits sur le marché ;
4° D'autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que le produit contrôlé.
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