Article L6143-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement d'échantillons pour le contrôle de la conformité des aéronefs sans équipage
Résumé Les agents peuvent prendre des échantillons de drones pour les tester.
Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent prélever des échantillons des produits mentionnés à l'article L. 6143-1 afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais en vol.
Les prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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