Article L6143-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des mesures et sanctions administratives en matière de surveillance du marché des aéronefs sans équipage à bord
Résumé Les autorités peuvent publier les sanctions contre les opérateurs d'aéronefs sans équipage, et ces derniers doivent payer pour la publication.
L'autorité chargée de la surveillance du marché peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais également par voie de presse ou sur tout autre support approprié.
L'opérateur économique est informé, préalablement à la publication envisagée, de la nature et des modalités de celle-ci qui est effectuée à ses frais.
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