Article L6143-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux locaux et visites par les agents habilités
Résumé Les agents peuvent entrer partout pour vérifier que les produits sont conformes, même dans les habitations utilisées comme locaux professionnels.
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent opérer sur la voie publique.
Leur accès aux locaux à usage professionnel, aux lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi qu'à ces lieux lorsqu'ils sont également à usage d'habitation et à tous moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à L. 512-7 du code de la consommation.
1 version
2 cités