Article L6143-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour défaut de moyens de réalisation des tâches des mandataires
Résumé Un mandataire doit avoir les moyens pour faire son travail, sinon il risque une amende de 15 000 euros maximum.
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un mandataire désigné par un fabricant de ne pas disposer des moyens appropriés pour être en mesure d'exécuter ses tâches.
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