Article L6143-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs d'enquête des agents habilités pour le contrôle de la conformité des produits
Résumé Les agents peuvent faire des inspections surprises pour vérifier les produits.
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent procéder à des inspections inopinées sur place et à des contrôles physiques des produits.
1 version
1 cité