Article L6143-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et accréditation des autorités et organismes notifiés en matière d'aéronefs sans équipage à bord
Résumé Des autorités et des organismes vérifient les drones, et comment ils sont choisis est décidé par le Conseil d'État.
L'autorité notifiante, au sens de l'article 19 du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné, est une autorité administrative de l'Etat désignée par voie réglementaire.
Les organismes notifiés sont accrédités par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Les modalités de notification et d'accréditation sont précisées par décret pris en Conseil d'Etat.
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