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Sous-section 2

Mesures et sanctions administratives

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Article L6143-38

Publication des mesures et sanctions administratives en matière de surveillance du marché des aéronefs sans équipage à bord

Code des transports

Article L6143-37

Article L6143-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait, rappel ou destruction de produits non conformes par l'autorité

Résumé Si l'opérateur ne fait pas ce qui est demandé, l'autorité le fait à sa place et lui facture les frais.

A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la destruction des produits mentionnés à l'article 6143-1 non conformes qui lui a été imposé sur le fondement de l'article L. 6143-22, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut y procéder d'office aux frais de l'opérateur.

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Version 1

A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la destruction des produits mentionnés à l'article 6143-1 non conformes qui lui a été imposé sur le fondement de l'article L. 6143-22, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut y procéder d'office aux frais de l'opérateur.