Article L6143-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de tenue d'un état chiffré des produits retirés ou rappelés
Résumé Les entreprises doivent faire un inventaire des produits retirés ou rappelés et le garder à jour pour les autorités.
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
1 version