Article L6143-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions administratives pour les importateurs d'aéronefs sans équipage à bord
Résumé Un importateur d'aéronefs sans équipage à bord risque une amende s'il ne respecte pas les règles de stockage, de tests, de gestion des réclamations et des rappels.
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un importateur de :
1° Ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport d'un produit ne compromettent pas sa conformité aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 ;
2° Ne pas effectuer des essais par sondage sur les produits mis à disposition sur le marché ;
3° Ne pas examiner les réclamations et les produits non conformes ainsi que les rappels, ne pas tenir un registre et ne pas informer les distributeurs de ce suivi.
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