Article L6143-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des amendes administratives et astreintes dans l'aviation civile
Résumé On ne peut plus sanctionner quelqu'un pour des infractions à l'aviation plus de dix ans après, à moins que l'on ait commencé à s'en occuper plus tôt.
Les amendes administratives et astreintes prévues par le présent chapitre ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
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