Code des transports

Article L6143-31

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour les distributeurs d'aéronefs sans équipage à bord

Résumé Les distributeurs d'aéronefs sans pilote peuvent être amendés de 15 000 euros s'ils ne respectent pas certaines règles.}

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un distributeur de :

1° Ne pas informer le fabricant ou l'importateur ainsi que l'autorité, lorsque le produit présente un risque ;

2° Ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport d'un produit ne compromettent pas sa conformité aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1.

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Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un distributeur de :

1° Ne pas informer le fabricant ou l'importateur ainsi que l'autorité, lorsque le produit présente un risque ;

2° Ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport d'un produit ne compromettent pas sa conformité aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1.