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Sous-section 1

Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché

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Article L6143-21

Notification de la non-conformité des aéronefs sans équipage à bord

Code des transports

Article L6143-20

Article L6143-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des constatations de non-conformité établies par un autre État membre

Résumé Si un autre pays de l'UE trouve un problème avec un produit, la France le reconnaît sans demander plus de papiers.

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonné à aucune exigence formelle supplémentaire.

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Version 1

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonné à aucune exigence formelle supplémentaire.