JORF n°0076 du 31 mars 2022

Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 40 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositifs de surveillance pour les aéronefs sans équipage à bord

Résumé Cette loi crée des règles pour surveiller les drones et s'assurer qu'ils sont sûrs.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L6143-1, Art. L6143-2, Art. L6143-3, Art. L6143-4, Art. L6143-5, Art. L6143-6, Art. L6143-7, Sct. Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. L6143-8, Sct. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents , Art. L6143-9, Art. L6143-10, Art. L6143-11, Art. L6143-12, Sct. Sous-section 3 : Analyses, tests et essais , Art. L6143-13, Art. L6143-14, Art. L6143-15, Sct. Sous-section 4 : Accès aux locaux et visites , Art. L6143-16, Art. L6143-17, Sct. Sous-section 5 : Échange et diffusion d'informations, Art. L6143-18, Art. L6143-19, Sct. Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité , Sct. Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché , Art. L6143-20, Art. L6143-21, Sct. Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives , Art. L6143-22, Art. L6143-23, Art. L6143-24, Art. L6143-25, Art. L6143-26, Art. L6143-27, Art. L6143-28, Art. L6143-29, Art. L6143-30, Art. L6143-31, Art. L6143-32, Art. L6143-33, Art. L6143-34, Art. L6143-35, Art. L6143-36, Art. L6143-37, Art. L6143-38, Art. L6143-39, Art. L6143-40, Art. L6143-41, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales , Art. L6143-42, Art. L6143-43, Art. L6143-44, Art. L6143-45, Art. L6143-46, Sct. Section 4 : Modalités d'application, Art. L6143-47 > >

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Article 2

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Création et modification d'articles dans le Code des transports

Résumé Cet article ajoute et change des règles dans le Code des transports pour mieux régir les avions et les infrastructures.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6781-2, Art. L6771-2, Art. L6751-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6731-1, Sct. Chapitre Ier : L'aéronef, Art. L6761-1, Art. L6771-1, Art. L6781-1, Art. L6791-1 > >

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Article 3

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Responsabilités des ministres dans l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer cette ordonnance et la publier.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu