Article L6143-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de surveillance du marché pour les aéronefs sans équipage
Résumé Ce chapitre s'applique aux entreprises, aux services en ligne et aux organismes qui vérifient la conformité des drones.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux opérateurs économiques définis au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
2° Aux prestataires de services de la société de l'information, au sens du paragraphe 14 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 susmentionné ;
3° Aux organismes notifiés au sens du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné
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