JORF n°0167 du 21 juillet 2021

Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 8 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 23 juin au 13 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Chapitre VII du Code de l'Environnement

Résumé Les règles sur les produits dangereux dans le code de l'environnement changent.

Le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 de la présente ordonnance.

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Article 2

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Modification de l'article L557-2 du Code de l'environnement

Résumé L'article 2 met à jour une loi sur la protection de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L557-2 > >

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Article 3

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Création de l'article L557-8-1 du Code de l'environnement

Résumé Un nouvel article avec des règles environnementales a été ajouté au Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L557-8-1 > >

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Article 4

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Modification des dispositions relatives à la gestion des déchets

Résumé Cet article change les règles pour gérer les déchets.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L557-10 > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de l'environnement

Résumé Cet article modifie des règles dans le Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L557-12 > >

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Article 6

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Modification de l'article L557-13 du Code de l'environnement

Résumé Un article change une règle de protection de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L557-13 > >

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Article 7

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Modification du code de l'environnement

Résumé Cet article change une règle dans le code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L557-17 > >

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Article 8

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Modifications des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Les règles de l'article L557-18 du Code de l'environnement ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L557-18 > >

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Article 9

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Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes

Résumé Les entreprises qui exécutent des commandes doivent suivre des règles nouvelles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes, Art. L557-27-1, Art. L557-27-2 > >

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Article 10

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Cet article change une partie du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L557-50 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Code de l'environnement - Art. L557-52

Résumé Cet article change des règles de l'environnement pour mieux les protéger.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L557-52 > >

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Article 12

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Modification des Dispositions du Code de l'Environnement

Résumé L'article 12 change les règles de l'article L557-53 pour mieux protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L557-53 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code de l'environnement

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L557-53-1 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L557-57 du Code de l'environnement

Résumé Cet article change une loi pour mieux protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L557-57 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'environnement

Résumé Un article change une loi sur l'environnement mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L557-58 > >

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Article 16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique doivent s'assurer que cette ordonnance est suivie et publiée.

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili