Créé le 1 juillet 2013 · En vigueur depuis le 22 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des importateurs et distributeurs pour la sécurité des produits
Résumé. Les importateurs et distributeurs doivent veiller à ce que les produits qu'ils stockent ou transportent restent sûrs et conformes aux règles d'étiquetage.
Les importateurs et les distributeurs, et le cas échéant, les prestataires de services d'exécution de commandes, s'assurent que, tant qu'un produit ou un équipement est sous leur responsabilité, les conditions de stockage, d'entreposage, de conditionnement ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de sécurité et aux exigences d'étiquetage mentionnées à l'article L. 557-4.