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Sous-section 1

Contrôles administratifs

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Article L557-53

Mises en demeure, mesures conservatoires et mesures d'urgence pour produits et équipements non conformes

Code de l'environnement

Article L557-52

Article L557-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de contrôle et de non-conformité

Résumé En cas de problème, l'entreprise doit payer pour les contrôles.

L'ensemble des frais induits par le contrôle, les frais d'analyse des échantillons, de leurs essais, stockage ou transport, le cas échéant de consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'opérateur économique concerné en cas d'infraction ou de non-conformité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des responsabilités et élargissement des coûts liés aux contrôles

Résumé des changements La nouvelle version étend les frais couverts pour inclure les coûts du contrôle ainsi que ceux du stockage et du transport, tout en transférant la responsabilité financière depuis l’auteur d’une infraction vers l’opérateur économique concerné et en couvrant aussi bien les infractions que les seules non‑conformités.

L'ensemble des frais induits par le contrôle, les frais d'analyse des échantillons, de leurs essais, stockage ou transport, le cas échéant de consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'opérateur économique concerné en cas d'infraction ou de non-conformité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013

L'ensemble des frais induits par l'analyse des échantillons, leurs essais ou consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'auteur de l'infraction en cas de non-conformité.