Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de contrôle et de non-conformité
Résumé Si une entreprise fait quelque chose de mal ou ne respecte pas les règles, elle doit payer tous les frais de contrôle.
L'article L. 557-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 557-52.-L'ensemble des frais induits par le contrôle, les frais d'analyse des échantillons, de leurs essais, stockage ou transport, le cas échéant de consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'opérateur économique concerné en cas d'infraction ou de non-conformité. »
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