Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 557-13 concernant les distributeurs et les prestataires de services
Résumé L'article L. 557-13 ajoute des services pour élargir les responsabilités des entreprises.
A l'article L. 557-13, après le mot : « distributeurs », sont insérés les mots : «, et le cas échéant, les prestataires de services d'exécution de commandes, » et après le mot : « stockage », sont insérés les mots : «, d'entreposage, de conditionnement ».
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