Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique
Résumé Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique doivent appliquer cette loi, qui sera publiée au Journal officiel.
Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version