Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes
Résumé. Les entreprises qui exécutent des commandes doivent suivre des règles nouvelles.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandesCode de l'environnementArt. L557-27-1 → Version 1Code de l'environnementArt. L557-27-2 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes, Art. L557-27-1, Art. L557-27-2