Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 557-12 de l'Ordonnance n°2021-957
Résumé L'article L. 557-12 permet maintenant d'accéder aux logiciels pour vérifier les produits et de réduire les risques, sans préciser qui les a.
L'article L. 557-12 est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, après les mots : « de l'autorité concernée », sont ajoutés les mots : «, y compris un accès aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer la conformité du produit » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « d'éliminer », sont insérés les mots : « ou de réduire » ;
b) Les mots : « qu'ils ont » sont supprimés.
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