Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un nouvel article dans le Code de l'environnement
Résumé. Un nouvel article a été ajouté au Code de l'environnement.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L557-53-1 → Version 1
- Code de l'environnementArt. L557-53-1