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Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans le Code de commerce

Résumé. L'article 2 modifie plusieurs règles de commerce dans le Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L462-9-1 → Version 1
- Code de commerce
Art. L462-9-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L420-6-1 → Version 1
- Code de commerce
Art. L420-6-1

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L464-8-2 → Version 1
- Code de commerce
Art. L464-8-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L464-10 → Version 1
- Code de commerce
Art. L464-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L752-26 → Version 3
- Code de commerce
Art. L752-26

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L410-1 → Version 2Code de commerceArt. L420-6 → Version 6Code de commerceArt. L450-1 → Version 6Code de commerceArt. L450-3 → Version 7Code de commerceArt. L450-4 → Version 9Code de commerceArt. L450-7 → Version 3Code de commerceArt. L450-8 → Version 5Code de commerceArt. L462-6 → Version 6Code de commerceArt. L462-7 → Version 8Code de commerceArt. L462-8 → Version 7Code de commerceArt. L462-9 → Version 4Code de commerceArt. L463-1 → Version 5Code de commerceArt. L463-6 → Version 3Code de commerceArt. L464-1 → Version 4Code de commerceArt. L464-2 → Version 10
- Code de commerce
Art. L410-1, Art. L420-6, Art. L450-1, Art. L450-3, Art. L450-4, Art. L450-7, Art. L450-8, Art. L462-6, Art. L462-7, Art. L462-8, Art. L462-9, Art. L463-1, Art. L463-6, Art. L464-1, Art. L464-2

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de commerceart. L464-2 (V) → Version 10modifie  Code de commerceart. L464-1 (V) → Version 4modifie  Code de commerceart. L463-6 (V) → Version 3modifie  Code de commerceart. L463-1 (V) → Version 5modifie  Code de commerceart. L462-9 (M) → Version 4modifie  Code de commerceart. L462-8 (V) → Version 7modifie  Code de commerceart. L462-7 (V) → Version 8modifie  Code de commerceart. L462-6 (V) → Version 6modifie  Code de commerceart. L450-8 (V) → Version 5modifie  Code de commerceart. L450-7 (V) → Version 3modifie  Code de commerceart. L450-4 (V) → Version 9modifie  Code de commerceart. L450-3 (V) → Version 7modifie  Code de commerceart. L450-1 (V) → Version 6modifie  Code de commerceart. L420-6 (V) → Version 6modifie  Code de commerceart. L410-1 (V) → Version 2

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