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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de commerce

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Article 2

L. 462-9-1

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de Commerce

Résumé Le code de commerce est changé selon les règles des articles 2 à 4.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 4.

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Version 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 4.