Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (L. 462-9-1)Art. 2L. 462-9-1L'Autorité de la concurrence informe l'UE lorsque des procédures ne sont pas poursuivies ou des mesures conservatoires sont imposées. Elle peut enquêter avec d'autres autorités de concurrence et fournir ou demander de l'assistance pour des décisions impliquant des sanctions. à 4 (Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du code de commerce)Art. 4Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du code de commerceLes règles de commerce en Nouvelle-Calédonie changent, certaines références sont modifiées et des précisions sont apportées..