En vigueur depuis le 28 mai 2021
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Exclusion de responsabilité pénale pour opposition aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence
Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) ne sont pas applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 450-9 (Sanction pour entrave aux enquêtes de concurrence), ni à celles mentionnées au I de l'article L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence), lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) accomplis au titre de leur mise à disposition du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article 450-6.