Code de commerce

Article L450-10

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Article L450-10

Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) ne sont pas applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 450-9 (Sanction pour entrave aux enquêtes de concurrence), ni à celles mentionnées au I de l'article L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence), lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) accomplis au titre de leur mise à disposition du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article 450-6.

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En vigueur depuis le 28 mai 2021

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Exclusion de responsabilité pénale pour opposition aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Certaines règles de responsabilité pénale ne s'appliquent pas aux personnes qui s'opposent aux enquêtes des agents de l'Autorité de la concurrence lorsqu'ils agissent pour le compte du rapporteur général.

Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) ne sont pas applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 450-9 (Sanction pour entrave aux enquêtes de concurrence), ni à celles mentionnées au I de l'article L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence), lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) accomplis au titre de leur mise à disposition du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article 450-6.

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