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Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021

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Chapitre II

Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

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JORF n°0121 du 27 mai 2021

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce

Résumé Le code de commerce change grâce aux articles 2 à 4.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 4.

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Article 2

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Création et modification d'articles dans le Code de commerce

Résumé L'article 2 modifie plusieurs règles de commerce dans le Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L462-9-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L420-6-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L450-9, Art. L450-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L464-8-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L464-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L752-26 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L490-13, Art. L490-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L410-1, Art. L420-6, Art. L450-1, Art. L450-3, Art. L450-4, Art. L450-7, Art. L450-8, Art. L462-6, Art. L462-7, Art. L462-8, Art. L462-9, Art. L463-1, Art. L463-6, Art. L464-1, Art. L464-2 > >

1 version

8 créés

15 modifiés

1 abrogé

Article 3

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Modifications et abrogations dans le code de commerce

Résumé Certaines règles du code de commerce ont été changées ou supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L910-1, Art. L950-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L954-12 > >

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2 modifiés

1 abrogé

Article 4

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Application des dispositions en Nouvelle-Calédonie

Résumé L'article 4 dit que certaines règles de l'ordonnance s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et modifie le code de commerce.

I. - Les V, VI, VII, VIII et le IX de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L930-1, Art. L934-2, Art. L934-5 > >

1 version

3 modifiés