Code de commerce

Article L464-10

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Article L464-10

I.-L'accès aux déclarations effectuées en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure d'exonération de sanction pécuniaire prévue au IV de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) ou par des dispositions équivalentes du droit national d'un autre Etat membre n'est accordé qu'aux parties à la procédure concernée.

Les informations tirées de ces déclarations et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de la procédure peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'une procédure relative à un recours formé contre une décision de l'Autorité de la concurrence mentionné à l'article L. 464-8 du code de commerce (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence).

II.-L'accès à la proposition de transaction faite dans le cadre de la procédure prévue au III de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) ou du deuxième alinéa de l'article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles) n'est accordé qu'à la partie concernée par cette proposition.

Les informations tirées de cette proposition peuvent être utilisées par cette partie uniquement pour l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un recours formé contre une décision de l'Autorité de la concurrence mentionné à l'article L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence) ou devant la juridiction administrative statuant sur un recours contre une proposition de transaction du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 28 mai 2021

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Accès limité aux déclarations et propositions dans les procédures de concurrence

Résumé. L'article L464-10 du Code de commerce limite l'accès aux déclarations et propositions de transaction dans les procédures de l'Autorité de la concurrence, réservant ces informations uniquement aux parties concernées pour leur défense.

I.-L'accès aux déclarations effectuées en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure d'exonération de sanction pécuniaire prévue au IV de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) ou par des dispositions équivalentes du droit national d'un autre Etat membre n'est accordé qu'aux parties à la procédure concernée.

Les informations tirées de ces déclarations et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de la procédure peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'une procédure relative à un recours formé contre une décision de l'Autorité de la concurrence mentionné à l'article L. 464-8 du code de commerce (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence).

II.-L'accès à la proposition de transaction faite dans le cadre de la procédure prévue au III de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) ou du deuxième alinéa de l'article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles) n'est accordé qu'à la partie concernée par cette proposition.

Les informations tirées de cette proposition peuvent être utilisées par cette partie uniquement pour l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un recours formé contre une décision de l'Autorité de la concurrence mentionné à l'article L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence) ou devant la juridiction administrative statuant sur un recours contre une proposition de transaction du ministre chargé de l'économie.

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Source : Légifrance