Code de commerce

Article L464-8-2

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Article L464-8-2

Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 (Collaboration européenne pour la concurrence) est porté devant une cour d'appel spécialement désignée par décret dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Le recours n'est pas suspensif.
Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

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En vigueur depuis le 28 mai 2021

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Recours contre les notifications de l'Autorité de la concurrence

Résumé. On peut contester la validité d'une notification de l'Autorité de la concurrence devant une cour d'appel dans un délai d'un mois, mais cela ne bloque pas l'application des mesures.

Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 (Collaboration européenne pour la concurrence) est porté devant une cour d'appel spécialement désignée par décret dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Le recours n'est pas suspensif.
Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

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