Article L450-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour entrave aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence
Résumé Empêcher les enquêtes de l'Autorité de la concurrence peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 €.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour une personne physique de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre.
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