Code de commerce

Article L450-9

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Article L450-9

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour une personne physique de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) sont chargés en application du présent livre.

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En vigueur depuis le 28 mai 2021

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Sanction pour entrave aux enquêtes de concurrence

Résumé. Empêcher les agents de l'Autorité de la concurrence dans leur travail peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour une personne physique de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) sont chargés en application du présent livre.

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