En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021
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Rôle de l'Autorité de la concurrence dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) ou L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas), sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer) ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4 (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles). Elle prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6 (Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles), elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.