Code de commerce

Article L462-6

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Article L462-6

L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) ou L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas), sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer) ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4 (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles). Elle prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.

Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6 (Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles), elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Autorité de la concurrence dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

Résumé. L'Autorité de la concurrence vérifie si les pratiques signalées sont illégales ou justifiées, et peut imposer des sanctions ou transmettre le dossier au procureur.

L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) ou L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas), sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer) ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4 (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles). Elle prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.

Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6 (Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles), elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021art. 2 : Modification du Code de commerce pour renforcer l'Autorité de la concurrence

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2016-1920 du 29 décembre 2016art. 3 (V) : Loi sur la liberté des entreprises de transport

En résumé. La nouvelle version simplifie la liste des articles de loi concernés par l'examen des pratiques, en supprimant l'article L. 420-2-1.

En vigueur du jeudi 22 novembre 2012 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2012-1270 du 20 novembre 2012art. 6 : Modification des articles relatifs à la régulation économique

En résumé. L'article L. 420-2-1 a été ajouté aux pratiques examinées par l'Autorité de la concurrence, et les mesures prises en application de l'article L. 410-3 sont désormais considérées comme contraires aux pratiques.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au mercredi 21 novembre 2012

En résumé. Le texte remplace le Conseil de la concurrence par l'Autorité de la concurrence, sans changer les procédures d'examen et de sanction des pratiques.

En vigueur du vendredi 5 novembre 2004 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de typographie et précise les conditions d'interruption de la prescription en cas d'intervention d'autorités européennes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 4 novembre 2004

Source : Légifrance