En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des informations confidentielles en matière de concurrence
Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé.
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII ainsi qu'aux articles L. 464-10 (Accès limité aux déclarations et propositions dans les procédures de concurrence), L. 490-13 (Utilisation des informations dans les procédures de concurrence) et L. 490-14 (Confidentialité des informations pendant les enquêtes sur la concurrence).
Le secret professionnel qui s'impose aux membres du collège et aux agents de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle à la publication par l'Autorité de la concurrence d'informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l'intérêt du public et dans le strict respect de la présomption d'innocence des entreprises ou associations d'entreprises concernées.