Code de commerce

Article L463-6

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Article L463-6

Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé.

L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII ainsi qu'aux articles L. 464-10 (Accès limité aux déclarations et propositions dans les procédures de concurrence), L. 490-13 (Utilisation des informations dans les procédures de concurrence) et L. 490-14 (Confidentialité des informations pendant les enquêtes sur la concurrence).

Le secret professionnel qui s'impose aux membres du collège et aux agents de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle à la publication par l'Autorité de la concurrence d'informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l'intérêt du public et dans le strict respect de la présomption d'innocence des entreprises ou associations d'entreprises concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des informations confidentielles en matière de concurrence

Résumé. Il est interdit de divulguer des informations confidentielles obtenues lors d'une procédure de concurrence, sauf dans certains cas prévus par la loi.

Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé.

L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII ainsi qu'aux articles L. 464-10 (Accès limité aux déclarations et propositions dans les procédures de concurrence), L. 490-13 (Utilisation des informations dans les procédures de concurrence) et L. 490-14 (Confidentialité des informations pendant les enquêtes sur la concurrence).

Le secret professionnel qui s'impose aux membres du collège et aux agents de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle à la publication par l'Autorité de la concurrence d'informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l'intérêt du public et dans le strict respect de la présomption d'innocence des entreprises ou associations d'entreprises concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021art. 2 : Modification du Code de commerce pour renforcer l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions spécifiques (articles L. 464-10, L. 490-13 et L. 490-14) aux cas où la divulgation d'informations n'est pas punissable.

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au jeudi 27 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2017-303 du 9 mars 2017art. 6 : Autorisation de la divulgation d'informations sous conditions

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception à l'interdiction de divulgation, permettant la divulgation des informations si elle est conforme aux dispositions du chapitre III du titre VIII.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 10 mars 2017

Source : Légifrance