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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L242-1 et L243-3 du Code rural et de la pêche maritime
Résumé. Les règles de deux articles du Code rural et de la pêche maritime ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L242-1 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. L243-3 → Version 11
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L242-1, Art. L243-3