Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles L. 242-1 et L. 243-3 du titre IV du livre II
Résumé On change les lois pour inclure la surveillance des maladies animales et modifier une référence légale.
Le titre IV du livre II est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du II de l'article L. 242-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, il peut notamment assurer le traitement et la collecte de données recueillies dans le cadre de la surveillance des maladies mentionnées aux articles 26 et 28 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant certains actes dans le domaine de la santé animale. » ;
2° Au 7° de l'article L. 243-3, la référence au II de l'article L. 201-1 est remplacée par une référence à l'article L. 201-13.
1 version