Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications, abrogations et créations dans le Code rural et de la pêche maritime
Résumé Cet article modifie des règles de la pêche et supprime certaines lois anciennes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L271-5, Art. L272-3, Art. L272-7, Art. L273-6, Art. L274-5, Art. L274-15 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L271-11, Art. L273-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L272-8-1 > >
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6 modifiés
2 abrogés