Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références législatives dans le code de la santé publique
Résumé Un article du code de la santé publique est mis à jour pour se référer à une loi européenne sur les maladies animales.
A la seconde phrase du onzième alinéa de l'article L. 5143-4 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5141-5-2 du code de la santé publique, les mots : « conformément à l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 114 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ».
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