Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du Code de la santé publique
Résumé. Cet article modifie deux règles importantes du Code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L5143-4 → Version 7Code de la santé publiqueArt. L5141-5-2 → Version 5
- Code de la santé publiqueArt. L5143-4, Art. L5141-5-2