Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L653-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'agrément administratif pour les établissements d'élevage

Résumé. L'article supprime l'obligation d'un agrément administratif pour les établissements d'élevage.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance