Pour chaque bénéficiaire du contrat de transition professionnelle, l'employeur mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique)Art. 2Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économiqueLes employeurs peuvent proposer un contrat de transition professionnelle aux salariés menacés de licenciement économique. acquitte une contribution égale au montant de l'indemnité qu'il aurait dû verser au salarié en application des 2° et 3° de l'article L. 122-6 du code du travail (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté)Art. L.122-6Durée du préavis de licenciement selon l'anciennetéUn salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur. et de l'article L. 122-8 du même code (Indemnité pour non-respect du délai-congé)Art. L.122-8Indemnité pour non-respect du délai-congéSi un employeur ne respecte pas le délai de préavis avant de licencier un salarié, il doit lui verser une indemnité compensatrice, sauf en cas de faute grave. ainsi qu'au montant des cotisations sociales patronales afférentes.
Si la durée du délai-congé applicable est supérieure à celle prévue à l'article L. 122-6, la fraction excédant le montant fixé à l'alinéa précédent est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat et constitue une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations..
Par exception aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail (Transfert du droit à la formation en cas de licenciement)Art. L.933-6Transfert du droit à la formation en cas de licenciementEn cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié peut transférer son droit à la formation pour financer une action de bilan ou de formation., l'employeur verse également le reliquat des droits que le salarié a acquis au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du même code (Droit individuel à la formation pour les salariés)Art. L.933-1Droit individuel à la formation pour les salariésLes salariés en CDI avec au moins un an d'ancienneté ont droit à 20 heures de formation par an, sauf si un accord prévoit plus.. Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4 du code du travail (Formation professionnelle et rémunération)Art. L.933-4Formation professionnelle et rémunérationLes salariés ont droit à leur salaire pendant les formations en heures de travail, et à une allocation si elles ont lieu hors de ces heures.. La durée des droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année d'ancienneté et dans la limite de cent vingt heures, est doublée. L'Etat prend en charge ce doublement.
Les contributions de l'employeur mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article sont recouvrées et contrôlées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail (Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômage)Art. L.311-7Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômageUn organisme public aide les entreprises à recruter et les chômeurs à trouver un emploi, tout en gérant les allocations chômage. pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique)Art. 2Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économiqueLes employeurs peuvent proposer un contrat de transition professionnelle aux salariés menacés de licenciement économique. de la présente ordonnance selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code (Financement de l'allocation d'assurance chômage)Art. L.351-3-1Financement de l'allocation d'assurance chômageL'allocation d'assurance chômage est financée par des contributions des employeurs et salariés, avec des règles spécifiques pour certains contrats..
Les contributions des employeurs mentionnées aux alinéas précédents sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du code du travail (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire)Art. L.143-11-1Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaireLes employeurs doivent assurer le paiement des salaires de leurs employés en cas de procédure judiciaire (sauvegarde, redressement ou liquidation). dans les mêmes conditions que l'allocation définie à l'article L. 321-4-2 du même code (Convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique)Art. L.321-4-2Convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économiqueEn cas de licenciement économique, l'employeur doit proposer au salarié une convention de reclassement personnalisé avec des actions de soutien et de formation.. Les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié visé à l'article 3 (Délai et rupture du contrat de transition professionnelle)Art. 3Délai et rupture du contrat de transition professionnelleUn salarié a un délai pour accepter un contrat de transition professionnelle, et son contrat de travail se termine sans préavis ni indemnité. de la présente ordonnance sont couverts par l'assurance visée à l'article L. 143-11-1 du même code (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire)Art. L.143-11-1Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaireLes employeurs doivent assurer le paiement des salaires de leurs employés en cas de procédure judiciaire (sauvegarde, redressement ou liquidation).. Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de transition professionnelle sont également couvertes par cette assurance, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes visées au 2° du même article L. 143-11-1.
L'organisme mentionné à l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage)Art. L.351-21Gestion de l'assurance chômageL'article explique comment l'assurance chômage est gérée et financée, en précisant les rôles des différents organismes impliqués dans le paiement et le recouvrement des contributions. participe au financement du contrat de transition professionnelle dans les conditions fixées par une convention qu'il conclut avec l'Etat.
Les actions menées au profit des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle peuvent être financées par les organismes collecteurs paritaires agréés et par les collectivités locales compétentes. La participation de celles-ci, notamment des régions, à la mise en oeuvre des contrats de transition professionnelle, notamment au financement de la formation des bénéficiaires est déterminée dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat.
La filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique)Art. 2Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économiqueLes employeurs peuvent proposer un contrat de transition professionnelle aux salariés menacés de licenciement économique. est exonérée, à raison de son activité de gestion des contrats de transition professionnelle, de la taxe sur les salaires, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle.