Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006

Article 4

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Article 4

Le contrat de transition professionnelle est conclu pour une durée de douze mois. Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours, qui peut comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail pour le compte de tout employeur à l'exception des particuliers.

Les périodes de travail prévues à l'alinéa précédent sont accomplies avec l'accord ou sur la proposition de la filiale de l'organisme mentionné à l'

article 2

(

Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique

)

Art. 2

Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique

Les employeurs peuvent proposer un contrat de transition professionnelle aux salariés menacés de licenciement économique.

, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus en application du 1° de l'

article L. 122-2 du code du travail

(

Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation

)

Art. L.122-2

Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation

Un contrat de travail peut être temporaire pour aider certaines personnes à trouver un emploi ou pour former un salarié, mais il doit avoir une date de fin précise et ne peut être renouvelé qu'une fois.

. Ces contrats sont d'une durée inférieure à six mois, renouvelable une fois avec le même employeur dans la limite d'une durée totale elle-même inférieure à six mois. Ces périodes peuvent également être accomplies dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus en application de l'

article L. 124-2 du même code

(

Conditions d'utilisation du contrat de travail temporaire

)

Art. L.124-2

Conditions d'utilisation du contrat de travail temporaire

Le travail temporaire ne doit pas remplacer un emploi permanent et n'est autorisé que pour des missions précises et temporaires.

. Elles ne peuvent excéder une durée totale de neuf mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de transition professionnelle : durée et modalités

Résumé. Le contrat de transition professionnelle dure un an et permet des périodes de formation et de travail chez différents employeurs, avec des contrats temporaires limités à neuf mois.

Le contrat de transition professionnelle est conclu pour une durée de douze mois. Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours, qui peut comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail pour le compte de tout employeur à l'exception des particuliers.

Les périodes de travail prévues à l'alinéa précédent sont accomplies avec l'accord ou sur la proposition de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique), dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus en application du 1° de l'article L. 122-2 du code du travail (Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation). Ces contrats sont d'une durée inférieure à six mois, renouvelable une fois avec le même employeur dans la limite d'une durée totale elle-même inférieure à six mois. Ces périodes peuvent également être accomplies dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus en application de l'article L. 124-2 du même code (Conditions d'utilisation du contrat de travail temporaire). Elles ne peuvent excéder une durée totale de neuf mois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au dimanche 30 décembre 2012

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au lundi 5 mars 2007

Source : Légifrance