Abrogé par LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012
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Obligations des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle
Au cours du contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire doit :
1° Etre actif dans sa recherche d'emploi ou dans son projet de création ou de reprise d'entreprise ;
2° Répondre aux convocations que lui adresse la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) et lui communiquer régulièrement les résultats de ses démarches ;
3° Entreprendre les actions de reclassement et de formation convenues dans le contrat et accepter les offres de périodes de travail qui lui sont faites dans les conditions prévues au même contrat ;
4° Donner suite à toute offre d'emploi correspondant aux orientations du projet professionnel défini par son contrat, y compris si cette offre implique une mobilité géographique ou professionnelle.
Le contrat de transition professionnelle peut être rompu par la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) en cas de manquement par l'intéressé à ces obligations, sauf motif légitime.