Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006

Article 8

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Article 8

Au cours du contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire doit :

1° Etre actif dans sa recherche d'emploi ou dans son projet de création ou de reprise d'entreprise ;

2° Répondre aux convocations que lui adresse la filiale de l'organisme mentionné à l'

article 2

(

Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique

)

Art. 2

Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique

Les employeurs peuvent proposer un contrat de transition professionnelle aux salariés menacés de licenciement économique.

et lui communiquer régulièrement les résultats de ses démarches ;

3° Entreprendre les actions de reclassement et de formation convenues dans le contrat et accepter les offres de périodes de travail qui lui sont faites dans les conditions prévues au même contrat ;

4° Donner suite à toute offre d'emploi correspondant aux orientations du projet professionnel défini par son contrat, y compris si cette offre implique une mobilité géographique ou professionnelle.

Le contrat de transition professionnelle peut être rompu par la filiale de l'organisme mentionné à l'

article 2

(

Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique

)

Art. 2

Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique

Les employeurs peuvent proposer un contrat de transition professionnelle aux salariés menacés de licenciement économique.

en cas de manquement par l'intéressé à ces obligations, sauf motif légitime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle

Résumé. Les bénéficiaires d'un contrat de transition professionnelle doivent être actifs dans leur recherche d'emploi, suivre les convocations et accepter les offres d'emploi correspondantes.

Au cours du contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire doit :

1° Etre actif dans sa recherche d'emploi ou dans son projet de création ou de reprise d'entreprise ;

2° Répondre aux convocations que lui adresse la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) et lui communiquer régulièrement les résultats de ses démarches ;

3° Entreprendre les actions de reclassement et de formation convenues dans le contrat et accepter les offres de périodes de travail qui lui sont faites dans les conditions prévues au même contrat ;

4° Donner suite à toute offre d'emploi correspondant aux orientations du projet professionnel défini par son contrat, y compris si cette offre implique une mobilité géographique ou professionnelle.

Le contrat de transition professionnelle peut être rompu par la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) en cas de manquement par l'intéressé à ces obligations, sauf motif légitime.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance