Abrogé par LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 31 décembre 2012
Pour les bassins d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er (Ordonnance sur les licenciements économiques dans des bassins d'emploi spécifiques), l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) assure les missions dévolues à la filiale mentionnée à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique).