Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006

Article 2-1

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Article 2-1

Pour les bassins d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er (Ordonnance sur les licenciements économiques dans des bassins d'emploi spécifiques), l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) assure les missions dévolues à la filiale mentionnée à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique).

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Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 31 décembre 2012

Pour les bassins d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er (Ordonnance sur les licenciements économiques dans des bassins d'emploi spécifiques), l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) assure les missions dévolues à la filiale mentionnée à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique).

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au dimanche 30 décembre 2012

Créé parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 124

Source : Légifrance