Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006

Article 13-2

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Article 13-2

Dans les bassins d'emploi mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er (Ordonnance sur les licenciements économiques dans des bassins d'emploi spécifiques), la filiale mentionnée à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) ou l'organisme mentionné à l'article 2-1 propose aux personnes ayant adhéré, à compter d'une date fixée par décret, à la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 1233-65 du code du travail (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés), de conclure un contrat de transition professionnelle. Ce contrat est conclu pour une durée de douze mois de laquelle est déduite la durée ayant couru depuis la conclusion de la convention de reclassement personnalisé. Pour les personnes ayant accepté de conclure un contrat de transition professionnelle, la convention de reclassement personnalisé prend fin à la date à laquelle débute le contrat de transition professionnelle.

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Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 31 décembre 2012

Dans les bassins d'emploi mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er (Ordonnance sur les licenciements économiques dans des bassins d'emploi spécifiques), la filiale mentionnée à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) ou l'organisme mentionné à l'article 2-1 propose aux personnes ayant adhéré, à compter d'une date fixée par décret, à la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 1233-65 du code du travail (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés), de conclure un contrat de transition professionnelle. Ce contrat est conclu pour une durée de douze mois de laquelle est déduite la durée ayant couru depuis la conclusion de la convention de reclassement personnalisé. Pour les personnes ayant accepté de conclure un contrat de transition professionnelle, la convention de reclassement personnalisé prend fin à la date à laquelle débute le contrat de transition professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au dimanche 30 décembre 2012

Créé parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 124

Source : Légifrance