Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006

Article 7

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Article 7

Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'

article 5

(

Fin anticipée du contrat de transition professionnelle

)

Art. 5

Fin anticipée du contrat de transition professionnelle

Le contrat de transition professionnelle se termine plus tôt si le salarié trouve un nouveau travail ou crée une entreprise, et il peut être repris en cas de rupture anticipée.

, le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle perçoit une aide équivalente à la moitié du montant de l'allocation de transition professionnelle qu'il aurait perçu jusqu'au terme du contrat de transition professionnelle, sans que le montant de cette aide puisse excéder trois fois le montant de l'allocation mensuelle versée. Il perçoit, le cas échéant, l'indemnité différentielle de reclassement prévue pour les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière en cas de fin anticipée du contrat de transition professionnelle

Résumé. En cas de fin anticipée d'un contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire reçoit une aide financière équivalente à la moitié de l'allocation normale, sans dépasser trois fois le montant mensuel.

Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 5 (Fin anticipée du contrat de transition professionnelle), le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle perçoit une aide équivalente à la moitié du montant de l'allocation de transition professionnelle qu'il aurait perçu jusqu'au terme du contrat de transition professionnelle, sans que le montant de cette aide puisse excéder trois fois le montant de l'allocation mensuelle versée. Il perçoit, le cas échéant, l'indemnité différentielle de reclassement prévue pour les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance