Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006

Article 11

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Article 11

Tout employeur mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de transition professionnelle acquitte une contribution égale à un mois du salaire moyen perçu par le salarié au cours des douze mois précédant le licenciement et aux cotisations sociales patronales afférentes. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l' article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage), pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) de la présente ordonnance selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code (Financement de l'allocation d'assurance chômage). Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1 du même code (Recouvrement des contributions d'assurance chômage).

Le salarié à qui l'employeur aurait dû proposer le bénéfice du contrat de transition professionnelle peut conclure directement un tel contrat avec la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique).

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Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution pour non-proposition d'un contrat de transition professionnelle

Résumé. Les employeurs qui licencient pour motif économique sans proposer un contrat de transition professionnelle doivent payer une contribution égale à un mois de salaire du salarié.

Tout employeur mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de transition professionnelle acquitte une contribution égale à un mois du salaire moyen perçu par le salarié au cours des douze mois précédant le licenciement et aux cotisations sociales patronales afférentes. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l' article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage), pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) de la présente ordonnance selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code (Financement de l'allocation d'assurance chômage). Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1 du même code (Recouvrement des contributions d'assurance chômage).

Le salarié à qui l'employeur aurait dû proposer le bénéfice du contrat de transition professionnelle peut conclure directement un tel contrat avec la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 30 décembre 2012

En vigueur du vendredi 15 février 2008 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 14 février 2008

En vigueur du vendredi 14 avril 2006 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance