Abrogé par LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 31 décembre 2012
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Contribution pour non-proposition d'un contrat de transition professionnelle
Tout employeur mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de transition professionnelle acquitte une contribution égale à un mois du salaire moyen perçu par le salarié au cours des douze mois précédant le licenciement et aux cotisations sociales patronales afférentes. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l' article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage), pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique) de la présente ordonnance selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code (Financement de l'allocation d'assurance chômage). Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1 du même code (Recouvrement des contributions d'assurance chômage).
Le salarié à qui l'employeur aurait dû proposer le bénéfice du contrat de transition professionnelle peut conclure directement un tel contrat avec la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 (Contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique).